L'assistante maternelle agréée

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le métier d'assistante maternelle est une profession réglementée. On parle couramment de « nourrice agréée », mais l'appellation officielle est « assistante maternelle ».

Bien que faisant partie de la catégorie générique des « nourrices », l'assistante maternelle agréée s'en distingue.

Elle est, en effet, soumise à un statut réglementaire spécifique issu du Code de l'Action Sociale et des Familles, du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur.

Ceci a notamment pour conséquence d'entraîner l'existence d'une définition légale du métier et de ses modalités d'accès, formation et exercice.

L'assistante maternelle agréée du particulier employeur

L'accueil d'enfants au domicile de la nourrice caractérise le métier d'assistante maternelle.

Le contrat de travail et l'agrément sont deux repères essentiels de la fonction.

L'assistante maternelle agréée

La définition statutaire du métier d'assistante maternelle agréée du particulier employeur

L'assistante maternelle agréée est une personne physique :

  • disposant d'un agrément ;
  • accueillant habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ;
  • gardant des mineurs confiés à elle par leurs parents ;
  • pratiquant accueil et garde contre rémunération et dans le cadre d'un contrat de travail la liant à un particulier.

À noter : d'autres catégories d'assistantes maternelles existent : celles dont les employeurs ne sont pas des particuliers mais des personnes morales. Il s'agit, en général, de crèches, ou « parentales » (structure associative), ou « familiales » (structure municipale), ou encore des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Par sa définition, le métier d'assistante maternelle agréée se distingue des autres modes de garde d'enfants

Le statut n'est pas applicable aux :

  • assistantes maternelles non rémunérées ;
  • assistantes maternelles ayant, avec les mineurs accueillis, un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ;
  • personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, de congés professionnels et des loisirs ;
  • personnes gardant des enfants au domicile du parent employeur (garde d'enfant à domicile).

À noter : les personnes gardant des enfants au domicile des parents relèvent d'une convention collective spécifique : la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

L'assistante maternelle agréée est une salariée soumise à certaines dispositions du Code du Travail

Ces dispositions sont applicables et opposables, à elle comme à son employeur :

  • protection contre les discriminations et les harcèlements,
  • égalité professionnelle,
  • maternité et adoption,
  • contrat de travail à durée déterminée,
  • compétence du Conseil des Prud'hommes en cas de procès,
  • bénéfice des conventions et accords collectifs de travail,
  • droit de grève,
  • journée fériée et chômée du 1er mai,
  • durée des congés payés,
  • congés pour événements familiaux,
  • paiement du salaire,
  • formation professionnelle continue.

Attention : Dans sa relation avec l'assistante maternelle, le parent employeur doit faire preuve de vigilance. Le non-respect de certaines dispositions du Code du travail peut entraîner des sanctions pénales sous forme d'amende et/ou peine de prison. Exemples : discrimination, harcèlement, abus de contrat à durée déterminée...

L'assistante maternelle est soumise à des obligations légales

L'assistante maternelle ne peut exercer régulièrement son métier qu'à la condition de satisfaire à plusieurs obligations liées son statut.

En plus d'avoir nécessairement un agrément, l'assistante maternelle doit se soumettre à quatre obligations.

Suivi d'une formation initiale

Chaque assistante maternelle doit, avant d'accueillir des enfants, suivre une formation initiale qui :

  • dure 120 heures au total ;
  • se déroule en deux temps (2 × 60 h) ;
  • doit comporter une initiation aux gestes de premiers secours.

L'assistante maternelle est autorisée à accueillir un enfant dès la délivrance d'une attestation de suivi de la première partie de la formation. À l'issue de la totalité de la formation, l'assistante maternelle passe l'épreuve de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du CAP Petite Enfance.

Souscription d'une assurance

Les assistantes maternelles agréées doivent s'assurer pour tous les dommages susceptibles :

  • d'être provoqués par les enfants accueillis ;
  • de concerner les enfants accueillis.

Aménagement du domicile en « lieu d'accueil »

Pour permettre l'accueil des jeunes enfants, le logement de l'assistante maternelle agréée doit présenter certaines garanties concernant :

  • son état ;
  • ses dimensions ;
  • son hygiène et sa sécurité.

Ceci est examiné par l'Administration au moment de l'instruction de la demande d'agrément.

Limitation du nombre d'enfants accueillis

Les assistantes maternelles agréées ne peuvent accueillir :

  • plus de 4 enfants simultanément,
  • dans la limite de 6 enfants au total.

Ces limites incluent le ou les propres enfants de l'assistante maternelle présents à son domicile au moment de la garde des enfants confiés à elle par les parents, si ce ou ces enfants ai(en)t moins de 3 ans.

À noter : il découle de ces limites que l'assistante maternelle peut accueillir plus de 4 enfants (dans la limite de 6) à condition qu'ils ne soient pas accueillis sur les mêmes périodes. La convention collective des assistantes maternelles rappelle que les enfants accueillis peuvent appartenir à des familles différentes.

Quand l'assistante maternelle agréée est embauchée

L'embauche de l'assistante maternelle donne lieu à des formalités.

Au terme de la procédure de recrutement, le parent – devenant particulier employeur après avoir fixé son choix sur une assistante maternelle agréée – est tenu de procéder à certaines vérifications. De son côté, l'assistante maternelle est tenue de satisfaire à certaines obligations.

Embauche d'une assistante maternelle et formalités

Côté parent employeur Côté assistante maternelle
  • S'assurer que l'assistante maternelle est bien titulaire de l'agrément
  • Déclarer l'emploi à l'URSSAF et/ou à la CAF (si aides financières)
  • Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle
  • Vérifier l'assurance automobile (si transport des enfants) et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
  • Vérifier la régularité de son séjour en France si elle est étrangère.
  • Établir un contrat de travail écrit par enfant confié
  • Établir mensuellement un bulletin de paie
  • Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.
  • Présenter copie de l'agrément et informer le parent employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil
  • Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social au parent employeur
  • Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile au parent employeur
  • Faire visiter au parent employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès
  • Signer le contrat de travail écrit avec le parent employeur

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