Le complément de libre choix du mode de garde 2017

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le complément de libre choix de mode de garde, une prestation particulière au sein de la PAJE.

Le complément de libre choix du mode de garde fait partie du dispositif d'aides de la PAJE. Cette aide financière de la CAF couvre, en totalité ou en partie, les salaires et charges sociales dues pour la garde d'enfant par une nourrice.

Il permet à un parent de devenir particulier employeur en lui offrant, d'une part, des facilités financières pour employer une nounou afin de garder son enfant, d'autre part, des facilités matérielles en simplifiant les formalités d'embauche et de paye de sa nounou.

 

Dans certaines conditions, le complément de libre choix du mode de garde peut être également utilisé pour financer le coût du recours d'une nounou mise à disposition par un prestataire de service agréé.

Le complément de libre choix du mode de garde : la prise en charge par la CAF des salaires et cotisations de la nounou

Le complément de libre choix de mode de garde finance la garde d'un enfant né, adopté ou recueilli. Cette garde doit être effectuée par une salariée sous contrat de travail avec le parent de l'enfant, soit au domicile du parent, soit au domicile de la personne.

L'obtention de ce complément est soumise à critères.

Son montant varie en fonction de plusieurs paramètres dont l'âge de l'enfant et le lieu où est effectuée la garde.

Les conditions à satisfaire pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde

Plusieurs conditions sont à satisfaire pour obtenir le complément.

Conditions d'obtention du complément de libre choix de mode garde
Age de l'enfant Être employeur d'une salariée ayant le statut Être en activité ou assimilé Divers
Moins de 6 ans Assistante maternelle agrée Garde d'enfant Garde d'enfant partagée Fille au pair

Salarié/fonctionnaire

Travailleur indépendant : être à jour du paiement des cotisations de vieillesse

Autre : bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée, chômeur indemnisé, bénéficiaire du RSA, étudiant

Emploi d'une assistante maternelle : son salaire journalier et par enfant gardé ne doit pas être > 5 SMIC horaire brut : 48,80 € en 2017. Emploi d'une garde d'enfant partagée ou non : pas de bénéfice d'une exonération de charges sociales à un titre ou à un autre

Le montant du complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix de mode de garde se présente sous la forme d'une prise en charge totale et/ou partielle par la Caisse d'Allocations Familiales :

  • des salaires versés à la personne qui garde les enfants : 85 % ;
  • des charges sociales assises sur ces salaires : 100 % ou 50 %.

Cette prise en charge est conditionnée par :

  • l'âge de l'enfant gardé ;
  • les ressources du/des parent(s) en fonction du nombre d'enfants à charge ;
  • un plafond limité par :
    • les ressources du/des parents ;
    • le type de garde choisi.
Prise en charge mensuelle de la rémunération de la nounou
Ressources annuelles en € de 2015 pour 2017 Nombre d'enfants à charge Montant fonction de l'âge de l'enfant
Moins de 3 ans De 3 à 6 ans
Inférieures à  20 509 1 462,78 € 231,39 €
23 420 2
26 331 3
29 242 4
Ne dépassant pas 45 575 1 291,82 € 145,91 €
52 044 2
58 513 3
64 982 4
Dépassant 45 575 1 175,07 € 87,54 €
52 044 2
58 513 3
64 982 4

À noter : les montants peuvent être majorés de 10% lorsque le complément est attribué à un ménage dont les horaires de travail – donc de garde – sont spécifiques : nuit, dimanche, jours fériés. Dans tous les cas, les montants indiqués sont attribués par enfant si la garde est effectuée par une assistante maternelle, et par famille en cas de garde effectuée dans d'autres conditions : employée à domicile, fille au pair, garde partagée. Ils sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seuls leur(s) enfant(s).

Prise en charge mensuelle des charges sur salaire de la nounou (1)
Type de garde Âge de l'enfant Montant
Assistante maternelle-agréée Moins de 6 ans 100%
Salariée gardant à domicile Moins de 3 ans 50% plafonnés à 445 €/mois
Entre 3 et 6 ans (2) 50 % plafonnés à 223 €/mois

(1) Part employeur + part salarié

(2) Ou bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux réduit.

Le complément de libre choix de mode de garde : la gestion simplifiée de l'embauche et de la paye de la nourrice

Hors ses avantages financiers, le complément de libre choix de mode de garde facilite la gestion de la relation de travail en dispensant le parent employeur de :

  • déclaration d'embauche de la nounou ;
  • calcul des cotisations sur salaire de la nounou ;
  • rédaction d'un bulletin de salaire de la nounou ;
  • déclaration nominative trimestrielle.

Pour ce faire, le parent doit adhérer au dispositif « PAJEMPLOI » soit :

  • en prenant contact avec sa caisse d'allocations familiales ;
  • en ligne sur : www.caf.fr (rubrique : « complément du mode de garde PAJE »).

Lorsque cette adhésion est effectuée, le parent employeur reçoit de l'URSSAF :

  • un numéro employeur + un code d'accès pour le site : www.pajemploi.urssaf.fr ;
  • un carnet de volets déclaratifs :
    • comportant des rubriques à remplir (nombre d'heures de travail de la nounou, salaire versé, etc.),
    • à signer et à renvoyer à PAJEMPLOI.

À noter : la déclaration peut se faire également en ligne et pas uniquement sur papier avec les volets.

Une fois les données reçues, PAJEMPLOI se substitue au parent afin d'accomplir toutes les formalités de la paye de la nounou dont le bulletin de paie remplacée par une attestation d'emploi envoyée à la nounou.

Bon à savoir : l'adhésion à PAJEMPLOI ne dispense ni de la rédaction d'un contrat de travail ni du respect de la convention collective applicable. Par ailleurs, en bénéficiant du complément de libre choix de mode de garde, le parent ne peut pas utiliser le CESU « déclaratif » mais uniquement le CESU « titre ».

Le complément de libre choix du mode de garde : le financement d'une nounou mise à disposition

Le complément de libre choix de mode de garde peut être utilisé pour financer le coût du recours d'une nounou mise à disposition par un prestataire de service agréé.

La nounou est mise à disposition du parent par un prestataire

Ce prestataire peut être :

  • soit une association ;
  • soit une entreprise.

Il doit être habilité :

  • par le Conseil Général s'il emploie des assistantes maternelles ;
  • par le Préfet s'il emploie des gardes d'enfant à domicile.

À noter : la relation entre le parent et le prestataire n'est pas une relation de travail – faute de contrat de travail – mais une relation de client à professionnel avec un contrat de prestation de service.

Le financement par la Caisse d'Allocations Familiales

Les conditions à satisfaire pour obtenir le complément sont identiques à celles réclamées pour le financement d'une garde effectuée par une nounou employée directement par le parent.

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon les ressources du/des parent(s), l'âge des enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise et mise à disposition.

Prise en charge mensuelle du coût facturé par le prestataire
Ressources annuelles en € Nombre d'enfants à charge Montant selon le statut de la nounou
Assistante maternelle Employée autre
Enfant – de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Enfant – de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans
Inférieures à 20 509 1 700,31 € 350,15 € 846,22 € 423,11 €
23 420 2
26 331 3
29 242 4
Ne dépassant pas 45 575 1 583,60 € 291,80 € 729,49 € 364,74 €
52 044 2
58 513 3
64 982 4
Dépassant 45 575 1 466,87 € 233,44 € 612,76 € 306,38 €
52 044 2
58 513 3
64 982 4

À noter : les montants peuvent être majorés de 10% lorsque le complément est attribué à un ménage dont les horaires de travail – donc de garde – sont spécifiques : nuit, dimanche, jours fériés. Dans tous les cas, les montants indiqués sont attribués par enfant si la garde est effectuée par une assistante maternelle, et par famille en cas de garde effectuée dans d'autres conditions : employée à domicile, fille au pair, garde partagée.

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