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Le congé parental d'éducation
À jour en Juin 2017
Le parent assure lui-même la garde de son enfant : du temps partiel au congé parental.
Salarié ou fonctionnaire, le parent peut aménager son temps de travail afin de garder lui-même son enfant.
Les règles du droit du travail tant dans le privé que dans la fonction publique permettent au parent d'avoir un aménagement de son temps de travail afin de garder son enfant.
Un mode de garde par le parent lui-même
Deux options sont envisageables :
- passage à temps partiel ;
- congé parental.
Avantages
- Pas de séparation avec l'enfant.
- Présence au domicile : liberté relative ou totale d'emploi du temps.
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Demander un devis gratuitInconvénients
- Perte de salaire due à réduction ou absence de travail.
- Pas de compensation de la perte du salaire sur le long terme.
- Risque pour la carrière dans le privé notamment pour les femmes cadres.
Quelle aide ?
- CLCA (complément de libre choix d'activité) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015 : aide financière de la Caisse d'allocations familiales limitée à 6 mois et dont le montant varie selon la nature de la cessation d'activité (totale ou partielle – de 146,21 à 392,09 €/mois).
- PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015 : aide financière similaire au CLCA mais qui incite au partage du congé entre les 2 parents.
Salarié du secteur privé : temps partiel et congé parental
Hors les facilités d'horaires non réglementées par le droit et la gestion des jours de RTT, deux possibilités principales s'offrent au parent.
Aménagement sollicité du temps de travail pour garder son enfant : le temps partiel
| Règles applicables | Demande du parent | Réponse de l'employeur | Organisation du temps partiel | Statut du salarié à temps partiel |
|---|---|---|---|---|
| Code du travail et éventuellement convention collective de branche ou accord d'entreprise |
Recommandé avec AR Préciser :
Envoi du courrier 6 mois avant date de passage souhaitée |
|
Temps < durée légale ou conventionnelle du travail (moins de 35 heures ou équivalent), avec prise en compte d'une éventuelle durée minimale (24 h/semaine ou 104 h/mois) Répartition des horaires à temps partiel :
Heures complémentaires (en plus de l'horaire normal) possibles dans la limite du 1/10e de l'horaire habituel (ou du 1/3 si convention ou accord collectif le prévoit) |
Contrat écrit avec notamment :
Égalité de traitement avec les autres salariés Règle de la proportionnalité (rapport temps complet/temps partiel) en matière de rémunération et avantages |
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Demander un devis gratuitAménagement de droit du temps de travail pour garder son enfant : le congé parental
Le congé parental est possible en cas de naissance ou d'adoption.
| Ancienneté | Formalités | Organisation du congé et renouvellement | Statut du salarié |
|---|---|---|---|
| Le salarié doit compter un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant au foyer |
|
Prise du congé :
Durée du congé :
|
Si temps partiel, cf. tableau précédent Si absence totale :
Bénéfice possible du CLCA (pour les enfants nés ou adoptés avant 2015) ou de la PreParE (pour les enfants nés ou adoptés depuis 2015). Fin du congé : retour à emploi habituel ou similaire avec salaire équivalent |
Fonction publique : temps partiel de droit et congé de présence parentale
Ces deux possibilités s'offrent à l'agent :
- stagiaire (à l'exception de celui dont le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation) ;
- titulaire.
Réduction du temps de travail pour garder son enfant : le temps partiel
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est accordée, de plein droit, au fonctionnaire dans les situations suivantes :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant ;
- lors de chaque adoption pendant les 3 années suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.
Suspension de sa mission pour garder son enfant : congé de présence parentale
Le bénéfice du congé est ouvert aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires qui justifient, à la date de naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, d'au moins une année continue de services. Il est possible en cas de naissance ou d'adoption.
| Demande | Durée et renouvellement | Statut de l'agent en congé |
|---|---|---|
|
Le congé est accordé de plein droit par l'autorité administrative dont dépend l'agent.
|
Par périodes de 6 mois renouvelables, sauf dispositions particulières prévues pour certaines catégories de personnels. Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption. Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant. S'il s'agit d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au 3e anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration du délai prévu selon l'âge de l'enfant adopté (1 ou 3 ans). |
Pendant le congé parental, l'agent :
Bénéfice possible du CLCA (pour les enfants nés ou adoptés avant 2015) ou de la PreParE (pour les enfants nés ou adoptés depuis 2015). À l'issue du congé, l'agent est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est réaffecté dans son emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile. Exception des non-titulaires : si réintégration impossible = licencié + priorité de réemploi |
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