Le congé parental d'éducation

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le parent assure lui-même la garde de son enfant : du temps partiel au congé parental.

Salarié ou fonctionnaire, le parent peut aménager son temps de travail afin de garder lui-même son enfant.

Les règles du droit du travail tant dans le privé que dans la fonction publique permettent au parent d'avoir un aménagement de son temps de travail afin de garder son enfant.

Un mode de garde par le parent lui-même

Deux options sont envisageables :

  • passage à temps partiel ;
  • congé parental.

Avantages

  • Pas de séparation avec l'enfant.
  • Présence au domicile : liberté relative ou totale d'emploi du temps.

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Inconvénients

  • Perte de salaire due à réduction ou absence de travail.
  • Pas de compensation de la perte du salaire sur le long terme.
  • Risque pour la carrière dans le privé notamment pour les femmes cadres.

Quelle aide ?

  • CLCA (complément de libre choix d'activité) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015 : aide financière de la Caisse d'allocations familiales limitée à 6 mois et dont le montant varie selon la nature de la cessation d'activité (totale ou partielle – de 146,21 à 392,09 €/mois).
  • PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015 : aide financière similaire au CLCA mais qui incite au partage du congé entre les 2 parents.

Salarié du secteur privé : temps partiel et congé parental

Hors les facilités d'horaires non réglementées par le droit et la gestion des jours de RTT, deux possibilités principales s'offrent au parent.

Aménagement sollicité du temps de travail pour garder son enfant : le temps partiel

Règles applicables Demande du parent Réponse de l'employeur Organisation du temps partiel Statut du salarié à temps partiel
Code du travail et éventuellement convention collective de branche ou accord d'entreprise

Recommandé avec AR

Préciser :

  • durée du travail souhaitée
  • date du passage à temps partiel

Envoi du courrier 6 mois avant date de passage souhaitée

  • Recommandé avec AR
  • Acceptation (uniquement sur la base de la durée sollicitée par le parent) ou refus (uniquement en l'absence de poste disponible dans même catégorie que celle du parent ou pour cause de désorganisation préjudiciable à l'entreprise).
  • Envoi de la réponse dans les 3 mois de la réception de la demande du parent

Temps < durée légale ou conventionnelle du travail (moins de 35 heures ou équivalent), avec prise en compte d'une éventuelle durée minimale (24 h/semaine ou 104 h/mois)

Répartition des horaires à temps partiel :

  • sur la semaine
  • sur le mois
  • sur tout ou partie de l'année en continu ou par intermittence

Heures complémentaires (en plus de l'horaire normal) possibles dans la limite du 1/10e de l'horaire habituel (ou du 1/3 si convention ou accord collectif le prévoit)

Contrat écrit avec notamment :

  • durée du travail,
  • condition et organisation de la répartition de la durée,
  • condition de la modification de cette répartition,
  • condition de la communication des horaires au salarié
  • organisation des heures complémentaires

Égalité de traitement avec les autres salariés

Règle de la proportionnalité (rapport temps complet/temps partiel) en matière de rémunération et avantages

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Aménagement de droit du temps de travail pour garder son enfant : le congé parental

Le congé parental est possible en cas de naissance ou d'adoption.

Ancienneté Formalités Organisation du congé et renouvellement Statut du salarié
Le salarié doit compter un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant au foyer
  • Décision prise à tout moment dans la période qui suit le congé de maternité ou celui d'adoption
  • Notification en recommandé avec AR indiquant point de départ et durée du congé Employeur ne peut refuser le congé

Prise du congé :

  • soit absence totale
  • sous forme de passage à temps partiel

Durée du congé :

  • initiale : 1 an au plus
  • 2 renouvellements possibles jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (sauf adoption enfant de + 3 ans : fin = 1 an après arrivée au foyer)

Si temps partiel, cf. tableau précédent

Si absence totale :

  • contrat de travail suspendu
  • pas de salaire

Bénéfice possible du CLCA (pour les enfants nés ou adoptés avant 2015) ou de la PreParE (pour les enfants nés ou adoptés depuis 2015).

Fin du congé : retour à emploi habituel ou similaire avec salaire équivalent

Fonction publique : temps partiel de droit et congé de présence parentale

Ces deux possibilités s'offrent à l'agent :

  • stagiaire (à l'exception de celui dont le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation) ;
  • titulaire.

Réduction du temps de travail pour garder son enfant : le temps partiel

L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est accordée, de plein droit, au fonctionnaire dans les situations suivantes :

  • à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant ;
  • lors de chaque adoption pendant les 3 années suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.

Suspension de sa mission pour garder son enfant : congé de présence parentale

Le bénéfice du congé est ouvert aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires qui justifient, à la date de naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, d'au moins une année continue de services. Il est possible en cas de naissance ou d'adoption.

Demande Durée et renouvellement Statut de l'agent en congé

Le congé est accordé de plein droit par l'autorité administrative dont dépend l'agent.

  • Demande initiale : le congé est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande initiale doit être présentée au moins 1 mois avant le début souhaité du congé (2 mois pour les agents hospitaliers)
  • Renouvellement : les demandes (tous les 6 mois) doivent être adressées 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.

Par périodes de 6 mois renouvelables, sauf dispositions particulières prévues pour certaines catégories de personnels. Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption.

Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

S'il s'agit d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :

  • au plus tard 3 ans après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans,
  • au plus tard 1 an après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au 3e anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration du délai prévu selon l'âge de l'enfant adopté (1 ou 3 ans).

Pendant le congé parental, l'agent :

  • n'est plus rémunéré,
  • conserve ses droits à l'avance ment d'échelon mais réduits de moitié.

Bénéfice possible du CLCA (pour les enfants nés ou adoptés avant 2015) ou de la PreParE (pour les enfants nés ou adoptés depuis 2015).

À l'issue du congé, l'agent est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est réaffecté dans son emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.

Exception des non-titulaires : si réintégration impossible = licencié + priorité de réemploi

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