Le congé parental d'éducation

Recommandé avec AR.

Préciser :

• durée du travail souhaitée ;
• date du passage à temps partiel.

Envoi du courrier 6 mois avant date de passage souhaitée.

• Recommandé avec AR.
• Acceptation (uniquement sur la base de la durée sollicitée par le parent) ou refus (uniquement en l'absence de poste disponible dans même catégorie que celle du parent ou pour cause de désorganisation préjudiciable à l'entreprise).
• Envoi de la réponse dans les 3 mois de la réception de la demande du parent.

Temps < durée légale ou conventionnelle du travail (moins de 35 heures ou équivalent), avec prise en compte d'une éventuelle durée minimale (24 h/semaine ou 104 h/mois).

Répartition des horaires à temps partiel :

• sur la semaine ;
• sur le mois ;
• sur tout ou partie de l'année en continu ou par intermittence.

Heures complémentaires (en plus de l'horaire normal) possibles dans la limite du 1/10e de l'horaire habituel (ou du 1/3 si convention ou accord collectif le prévoit).

Contrat écrit avec notamment :

• durée du travail ;
• condition et organisation de la répartition de la durée ;
• condition de la modification de cette répartition ;
• condition de la communication des horaires au salarié ;
• organisation des heures complémentaires.

Égalité de traitement avec les autres salariés.

Règle de la proportionnalité (rapport temps complet/temps partiel) en matière de rémunération et avantages.

• Décision prise à tout moment dans la période qui suit le congé de maternité ou celui d'adoption.
• Notification en recommandé avec AR indiquant point de départ et durée du congé.
• Employeur ne peut refuser le congé.

Prise du congé :

• soit absence totale ;
• sous forme de passage à temps partiel.

Durée du congé :

• initiale : 1 an au plus ;
• 2 renouvellements possibles jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (sauf adoption enfant de + 3 ans : fin = 1 an après arrivée au foyer).

Si temps partiel, cf. tableau précédent.

Si absence totale :

• contrat de travail suspendu ;
• pas de salaire.

Bénéfice possible de la PreParE.

Fin du congé : retour à emploi habituel ou similaire avec salaire équivalent.

Le congé est accordé de plein droit par l'autorité administrative dont dépend l'agent.

• Demande initiale : le congé est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début souhaité du congé.
• Renouvellement : les demandes (tous les 6 mois) doivent être adressées 1 mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.

Par périodes de 6 mois renouvelables, sauf dispositions particulières prévues pour certaines catégories de personnels. Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption.

Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

S'il s'agit d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :

• au plus tard 3 ans après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans ;
• au plus tard 1 an après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au 3e anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration du délai prévu selon l'âge de l'enfant adopté (1 ou 3 ans).

Pendant le congé parental, l'agent :

• n'est plus rémunéré ;
• conserve ses droits à l'avance ment d'échelon mais réduits de moitié.

Bénéfice possible de la PreParE.

À l'issue du congé, l'agent est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est réaffecté dans son emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.

Exception des non-titulaires : si réintégration impossible = licencié + priorité de réemploi.