Le contrat d'assistante maternelle

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un contrat de travail spécifique, dont le contenu est largement conditionné par la convention collective de l'assistante maternelle.

C'est donc un contrat de travail comportant de nombreuses clauses particulières.

loupe contrat Thinkstock

En signant un contrat d'assistante maternelle, le parent devient particulier employeur d'une salariée et partie à une relation contractuelle de travail.

À ce titre, cette relation contractuelle, à durée indéterminée ou non, est soumise à la Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur ainsi qu'à la législation.

Ces normes conventionnelles et légales, et toutes leurs évolutions, impactent le contenu du contrat pendant toute sa durée de vie : de sa signature à sa rupture en passant par son éventuelle modification.


Attention : On parle aussi de « nourrice agréée » pour désigner une assistante maternelle agréée : c'est une professionnelle de l'enfance qui garde des enfants à son domicile. Il ne faut pas confondre ce statut avec celui de garde d'enfant au domicile de l'employeur, qui n'est pas soumis aux mêmes règles. Les mêmes expressions de nourrice ou de nounou désignent en fait deux types de contrat totalement différents.

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Le contrat d'assistante maternelle est obligatoirement un contrat de travail

Le contrat d'assistante maternelle appartient à la catégorie des contrats de travail. À ce titre, il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

L'assistante maternelle est une salariée

La loi n'envisage qu'une seule façon pour une assistante maternelle d'exercer sa profession : le salariat.

Par conséquent, le parent qui fait appel aux services d'une assistante maternelle ne peut se lier à elle que par le biais d'un contrat de travail, ce qui exclut toute autre forme de contrat.

À noter : bien qu'il soit fort en vogue actuellement, le statut d'auto-entrepreneur ne peut être appliqué à la relation contractuelle unissant assistante maternelle et parent employeur. L'auto-entrepreneur, en effet, est un travailleur indépendant qui est son propre patron et non un salarié.

L'assistante maternelle est embauchée pour une durée qui peut varier

À la base, deux formes de contrat de travail existent :

  • à durée indéterminée, non soumis à une limite dans le temps ;
  • à durée déterminée dont la loi fixe le terme maximal (en moyenne : 18 mois).

Si le parent employeur semble avoir la liberté de choisir l'une ou l'autre formule, les conditions légales de recours et/ou utilisation du contrat de travail à durée déterminée sont si restrictives que la majorité des embauches d'assistantes maternelles se font à durée indéterminée.

Conditions de recours et utilisation du contrat à durée déterminée (CDD)

Utilisation du CDD uniquement pour : Rupture anticipée avant la fin du terme
Accomplir une tâche :
  • précise
  • temporaire
Dans des cas d'embauche limités, tels que :
  • surcroît d'activité
  • emplois saisonniers
  • remplacement de salariés absents (seul ce cas s'applique aux assistantes maternelles)
Possible uniquement en cas de :
  • faute grave du salarié
  • force majeure
  • accord commun des parties

En cas de non-respect des conditions de recours et d'utilisation :

  • sanctions pénales : amende de 3 750 € ;
  • dommages intérêts à verser au salarié ;
  • requalification en contrat à durée indéterminée.

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Le contrat de travail d'assistante maternelle fait partie des formalités d'embauche

Le contrat d'assistante maternelle confirme les pourparlers d'embauche

En signant le contrat d'assistante maternelle, le parent employeur confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement de la nounou.

Cette confirmation est impérative, surtout si parent et assistante maternelle ont, au préalable, signé une promesse d'embauche qui prend acte des principales modalités de la future relation de travail.

Attention : Le non-respect de la promesse d'embauche, par l'une ou l'autre des parties signataires, est sanctionné par le versement d'une indemnité dont le montant = un ½ mois de salaire calculé sur la base du salaire mensuel convenu dans la promesse.

La signature du contrat d'assistante maternelle par les parties est une formalité imposée par la convention collective

Comme pour n'importe quelle nounou, l'embauche d'une assistante maternelle génère son lot de formalités administratives et juridiques.

La signature du contrat de travail en fait partie, ce d'autant plus que la convention collective rend obligatoires :

  • sa rédaction ;
  • sa signature par le parent employeur comme par l'assistante maternelle.

Bon à savoir : il faut rédiger et signer deux exemplaires de contrat par enfant confié à la garde de l'assistante maternelle. Exemple : un parent confie ses trois enfants à la même assistante maternelle, il signe donc avec elle trois contrats (un pour chaque enfant) en deux exemplaires à chaque fois. En cas de pluralité de contrats, chaque contrat demeure néanmoins indépendant, l'un ou l'autre contrat pouvant contenir des dispositions différentes en fonction de la nature différente d'une garde d'enfant au sein d'une même fratrie confiée.

Le contrat d'assistante maternelle prend place dans un environnement juridique évolutif

Une fois signé, le contrat de travail n'est pas « figé » dans le temps une fois pour toute. Son contenu et ses mécanismes sont susceptibles d'évoluer si un changement concerne le :

  • statut légal de l'assistante maternelle :
    • Code de l'Action Sociale et des Familles,
    • Code du Travail ;
  • statut conventionnel : avenant à la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur.

Bon à savoir : en cas de changement (exemple : évolution du montant de l'indemnité d'entretien dû à l'entrée en vigueur d'un décret qui modifie le montant prévu par la convention collective), celui-ci est d'application immédiate. Pour cette raison, le parent employeur doit toujours suivre l'évolution du statut d'assistante maternelle.

Contrat de travail d'assistante maternelle : les mentions et clauses essentielles

Le contrat comporte des mentions imposées par la convention collective.

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Les clauses du contrat d'assistante maternelle

Mentions obligatoires devant figurer par écrit
  • Identification des parties
  • N° d'identification employeur
  • N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI
  • N° de Sécurité Sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Références de l'agrément
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée période d'essai (si durée hebdomadaire de garde de l'entant < 4jours = 3 mois – si égale ou supérieure = 2 mois)
  • Périodes d'accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Rémunération de l'accueil
  • Salaire brut minimum statutaire
  • Salaire brut horaire – Salaire net horaire
  • Salaire brut mensuel – Salaire net mensuel
  • Date de paiement du salaire
  • Congés payés : dates habituelles des congés
  • Frais d'entretien
  • Jours fériés travaillés ou chômés
  • Repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant
  • Santé :
    • régime alimentaire
    • médecin de référence
    • soins ou médicaments
    • consignes en cas d'urgence
    • Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d'urgence.
  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant : conduite à l'école, activités extrascolaires et autres (à préciser au contrat).
  • Personnes autorisées à reprendre l'enfant au domicile de l'assistant maternel.
  • Personnes à contacter en cas d'urgence en l'absence des parents.
Clauses utiles
  • Si séparation des parents : nom du/des parent(s) qui a/ont la garde + date et n° de décision de justice le prévoyant
  • Assurances de l'assistante maternelle : N° de police + coordonnées des compagnies d'assurance
  • Temps d'adaptation au sein de la période d'essai : descriptif des conditions et contenu de cette période d'adaptation entre famille/enfants et assistante maternelle
  • Durée du travail de l'assistante maternelle si accueil régulier : sous forme de tableaux récapitulant les plannings (dates et heures et semaines et mois) et leurs modalités si changement à l'occasion des vacances et autres périodes de l'année
  • Durée du travail de l'assistante maternelle si accueil irrégulier/occasionnel : descriptif du temps de travail intermittent (délimitation des périodes travaillées/périodes non travaillées)
  • Si changement de planning : délai et formalités de prévenance à accomplir
  • Salaire : récapitulatif des conditions de majoration si :
    • heures complémentaires < 45 heures/semaine
    • heures supplémentaires > 45 heures/semaine
    • accueil d'enfant présentant des difficultés particulières
  • Mensualisation du salaire : descriptif des données chiffrées de la méthode de mensualisation suivie
  • Salaire et accueil irrégulier : énoncé du nombre d'heures prévisionnel × taux horaire brut
  • Salaire et accueils particuliers : conditions de majoration en cas d'accueil d'enfant un jour de repos hebdomadaire ou lors d'un jour férié chômé
  • Congés payés : énoncé des :
    • nombre de départ dans l'année et leurs dates habituelles
    • dates prévisionnelles si assistante maternelle À plusieurs employeurs
  • Jours complémentaires de congés payés en cas d'année incomplète de garde : nombre et conditions de prise
  • Jours fériés : tableau des jours fériés travaillés ou non travaillés
  • Absences de l'enfant : prévision des cas d'absence et de leur conséquence sur la rémunération de l'assistante maternelle
  • Remboursement de frais professionnels : énoncé des indemnités servies et de leur montant
  • Clause de discrétion + confidentialité de l'assistante maternelle : énoncé de ce que l'assistante maternelle ne doit pas révéler à l'extérieur concernant la vie de famille
  • Conditions particulières relatives à la garde des enfants : énoncé des recommandations, prescriptions et interdictions :
    • non-usage du tabac
    • nombre et composition des repas
    • sommeil
    • restriction ou non à la prise d'images + diffusion par l'assistante maternelle (photo, vidéo, diffusion sur le Net) etc.

Contrat assistante maternelle : période d'essai et modification

Modification du contrat et rupture de la période d'essai sont soumises à des procédures et formalités.

La rupture de la période d'essai de l'assistante maternelle

Rupture Décision parent employeur Décision assistante maternelle
Quand ? À tout moment et avant la fin de la durée de l'essai mentionnée au contrat
Délais de préavis et ancienneté
  • 24 h si < 8 jours de présence
  • 48 H si > 8 jours et < 1 mois de présence
  • 2 semaines si > 1 mois de présence
  • 24 h si < 8 jours de présence
  • 48 H si > 8 jours de présence
Formalités ? Notification d'un courrier (LRAR) sans obligation de motiver la décision
Documents à remettre L'assistante maternelle doit recevoir pour la période de garde accomplie : un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi (ex Assedic)

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La modification du contrat d'assistante maternelle

Le parent employeur souhaite modifier le contrat de l'assistante maternelle L'assistante maternelle souhaite que son contrat soit modifié
Raisons Exemples : diminution du temps d'accueil, baisse du tarif de départ, changement total des horaires, etc. Exemples : augmentation du tarif de départ, changement des horaires, etc.
Moment N'importe quand postérieurement à la signature du contrat
Formalisme Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant
Réponse Acceptation de l'assistante maternelle Refus de l'assistante maternelle Acceptation du parent employeur Refus du parent employeur
Conséquence

Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires.

La modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial

Alternative pour le parent employeur :
  • Reculer : le parent renonce à son projet de modification et tout continue comme avant
  • Persister : le parent prend acte du refus et procède au retrait de l'enfant concerné par le contrat

Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires.

La modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial

Alternative pour l'assistante maternelle :
  • Reculer : l'assistante maternelle renonce à son souhait et tout continue comme avant
  • Persister : l'assistante maternelle peut démissionner ou prendre acte de la rupture du contrat aux torts du parent employeur si elle considère le refus comme illicite

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