La fiche de paye de la nounou

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Payer un salaire et des charges.

Employer une nounou entraîne le paiement de salaires et charges suivant échéances et conditions fixées par la loi et la convention collective, ainsi que la remise d'une fiche de paye à la nounou.

À condition d'être embauchée sous contrat de travail, la nounou est rémunérée par le biais d'un salaire, lequel génère des cotisations de sécurité sociale encore appelées « charges ».

Ce salaire, librement négocié avec le particulier employeur, est néanmoins soumis à des règles concernant son minimum, sa composition, les charges qui l'accompagnent, les échéances de paiement et l'élaboration de récapitulatifs de paiement sous forme de fiche de paye et de déclaration trimestrielle.

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Paye de la nounou : comment est fixé son salaire ?

La liberté de négociation du salaire est doublement limitée et par les minima légaux et conventionnels et par la loi du marché.

Le montant du salaire de la nounou résulte de pourparlers se déroulant entre elle et son futur employeur au moment du recrutement.

Ce montant devient tarif déterminé par la pure loi du marché dans certaines zones géographiques. Dans d'autres, au contraire, le tarif reflète les minima fixés par la loi ou la convention collective applicable.

Quand le salaire devient tarif

Employer une nounou revient à assumer le paiement de certains coûts dont celui du salaire.

Dans les grandes métropoles y compris régionales), les tensions existant entre demande importante et offre raréfiée créent de véritables zones tarifaires, notamment pour les assistantes maternelles : en moyenne de 750 à 1 000 €/enfant/mois.

Quand le tarif redevient salaire minimum

Hors des grandes métropoles, le salaire de la nounou reflète davantage les seuils minimums.

Ils sont fixés et revalorisés à échéances régulières par :

  • la loi : SMIC ;
  • la convention collective : minimum conventionnel fixé par avenant sur les salaires.

C'est le coefficient figurant dans la grille de la classification de la convention collective qui détermine le montant du minimum à verser à la nounou. Ce coefficient est attribué à la nounou par le parent particulier employeur au moment de l'embauche.

Attention : le paiement d'un salaire inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel est interdit. En cas de non-respect de l'interdiction, le parent particulier employeur peut être condamné au paiement : d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, d'amendes (750 €).

La paye de la nounou : calcul du salaire et des charges sociales

Au salaire s'ajoutent les charges, l'un et les autres étant composés de plusieurs éléments variables.

Les différents éléments du salaire sont déterminés par la pratique ou la convention collective, tandis que les différents types de charges et leurs montants sont fixés par la loi. Le calcul des charges s'effectue sur un montant appelé « salaire brut ».

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Le salaire de la nounou comprend plusieurs parties

Éléments du salaire prévus par les conventions collectives :

  Assistante maternelle Salarié du particulier employeur
Salaire minimum horaire brut 2,74 € par enfant gardé 9,76 € (10,74 € en incluant 10 % des congés payés)
Prime d'ancienneté Non

Ancienneté > 3 ans = 3 %

3 < Ancienneté < 10 ans = 3 % + 1%/an

Ancienneté > 10 ans = 10 % plafonnés

Conditions de travail particulières Majoration (à négocier lors du recrutement) pour accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières Variations de salaire si :
  • heures de présence responsable
  • travail de nuit :
    • présence ponctuelle
    • présence continue
    • garde-malade
  • Majoration pour conduite de véhicule automobile : à négocier lors du recrutement
Avantages en nature Non Repas et/ou logement
Frais professionnels Remboursement des dépenses :
  • d'accueil des enfants
  • de nourriture des enfants
  • de déplacement
Remboursement des dépenses de déplacement

Attention : le non-paiement des divers éléments de salaire prévus par la convention collective expose le parent particulier employeur aux mêmes sanctions que le non-paiement du salaire minimum conventionnel.

Les charges sociales sont de plusieurs catégories

Lors du paiement du salaire à la nounou, des cotisations sociales sont calculées au moyen d'une série de coefficients multiplicateurs.

Ces coefficients représentent les taux (montants) des cotisations de sécurité sociale dont :

  • une part « salariée » calculée et prélevée directement sur le salaire brut (salaire hors charges) de la nounou ;
  • une part « employeur » calculée sur le salaire brut de la nounou et dont le montant total est prélevé sur le compte en banque du particulier employeur.
Types de cotisations Part de la nounou Part du particulier employeur
Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) 8,05 % 29,59 %
Fonds national d'aide logement Non 0,10 %
CSG + CRDS (partie imposable) 2,90 % Non
CSG (partie non imposable) 5,10 % Non
Prévoyance 1,15 % 1,37 %
Retraite complémentaire 3,10 % 4,65 %
AGFF 0,80 % 1,20 %
Assurance chômage 2,40 % 4 %
Formation professionnelle Non 0,35 %
Contribution Solidarité Autonomie Non 0,30 %
Contribution au dialogue social Non 0,016 %

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La fiche de paye de la nounou et les modalités de paiement du salaire et des charges

Les paiements du salaire comme des charges sont soumis à des règles d'échéance dont le respect est impératif.

Le versement du salaire comme celui des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles impératives qui concernent les dates, modes et formalités de paiement.

Certains dispositifs permettent au parent particulier employeur de bénéficier d'une simplification des formalités de paiement.

Paiement Charges sociales Salaire
Échéance Trimestrielle Mensuelle
Mode Chèque, virement ou prélèvement sur compte bancaire par TIP Si salaire est :
  • < 1 500 € nets = espèces, chèque barré ou virement
  • > 1 500 € nets = chèque barré ou virement
Bénéficiaire du paiement URSSAF (ou MSA) Nounou elle-même ou personne la représentant légalement : parent du mineur ou mandataire disposant d'un écrit de la nounou ou d'un acte judiciaire
Formalités

Déclaration nominative trimestrielle

Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paye dont :

  • identité du parent particulier employeur
  • identité de la nounou
  • nombre de jours ou d'heures de travail de la nounou
  • salaire net versé à la nounou
  • total des charges calculé par le parent particulier employeur

À renvoyer rempli à l'URSSAF

Contenu de la fiche de paye nounou

Mentions légales impératives :

  • nom + adresse de l'employeur
  • nom de l'organisme qui prélève les charges sociales
  • intitulé de la convention collective applicable
  • nounou : nom + emploi + position dans classification conventionnelle
  • incitation à conserver le bulletin sans limitation de durée
  • heures travaillées : période + nombre d'heures au taux normal + celles au taux majoré s'il y a lieu ou à un taux différent du taux normal
  • montant de la rémunération brute
  • cotisations payées par la nounou : nature et montant
  • cotisations payées par le parent employeur : nature et montant
  • option choisie pour assiette de calcul des charges
  • indemnités et frais divers remboursé et/ou payés : nature et montant
  • congés payés : date de prise et nombre de jours + montant indemnité versée
Dispositifs de simplification du paiement des charges et/ou de rédaction du bulletin de paie Assistantes maternelles :
  • CESU préfinancé
  • PAJE
Autres :
  • CESU
  • PAJE
  • CESU
  • PAJE
C'est la Caisse d'Allocation Familiale ou le Centre National du CESU qui effectue les calculs de charges à la place du parent particulier employeur. Si PAJE, la CAF paye totalement ou en partie les cotisations à l'Urssaf en lieu et place du parent employeur. Si CESU, l'échéance de paiement des cotisations devient mensuelle.
  • Si CESU : Un des volets du carnet est remis à la nounou et vaut bulletin de salaire
  • Si PAJE : Attestation d'emploi établie par la CAF valant bulletin de salaire est envoyée à la nounou
Sanctions en cas de non-respect

Retard de déclaration : pénalité de 7,5 € par mois de retard.

Dettes de cotisations : pénalités de retard :

  • 5 % du montant des cotisations
  • 0,4 % en plus si non-paiement malgré mise en demeure

Amende de 450 € si fraude

Amende de 450 €

Dommages-intérêts à la nounou en fonction du préjudice subi

Bon à savoir : le paiement du salaire de la nounou est soumis au principe dit de « solidarité entre époux ». Ce principe prévoit que les dettes des époux, dans le cadre du mariage, sont communes et que chaque époux doit répondre des dettes de l'autre notamment si elles concernent l'éducation des enfants. Aussi, dès lors que le contrat de travail conclu avec une nounou a pour objet l'éducation des enfants, les sommes dues en application de ce contrat sont des dettes ménagères qui engagent les deux époux. Par conséquent, si un seul époux est employeur et qu'il ne peut pas payer le salaire de la nounou, celle-ci peut en exiger le paiement auprès de l'autre époux qui sera dans l'obligation de s'en acquitter.

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