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La fiche de paye de la nounou
À jour en Juin 2017
Payer un salaire et des charges.
Employer une nounou entraîne le paiement de salaires et charges suivant échéances et conditions fixées par la loi et la convention collective, ainsi que la remise d'une fiche de paye à la nounou.
À condition d'être embauchée sous contrat de travail, la nounou est rémunérée par le biais d'un salaire, lequel génère des cotisations de sécurité sociale encore appelées « charges ».
Ce salaire, librement négocié avec le particulier employeur, est néanmoins soumis à des règles concernant son minimum, sa composition, les charges qui l'accompagnent, les échéances de paiement et l'élaboration de récapitulatifs de paiement sous forme de fiche de paye et de déclaration trimestrielle.
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Demander un devis gratuitPaye de la nounou : comment est fixé son salaire ?
La liberté de négociation du salaire est doublement limitée et par les minima légaux et conventionnels et par la loi du marché.
Le montant du salaire de la nounou résulte de pourparlers se déroulant entre elle et son futur employeur au moment du recrutement.
Ce montant devient tarif déterminé par la pure loi du marché dans certaines zones géographiques. Dans d'autres, au contraire, le tarif reflète les minima fixés par la loi ou la convention collective applicable.
Quand le salaire devient tarif
Employer une nounou revient à assumer le paiement de certains coûts dont celui du salaire.
Dans les grandes métropoles y compris régionales), les tensions existant entre demande importante et offre raréfiée créent de véritables zones tarifaires, notamment pour les assistantes maternelles : en moyenne de 750 à 1 000 €/enfant/mois.
Quand le tarif redevient salaire minimum
Hors des grandes métropoles, le salaire de la nounou reflète davantage les seuils minimums.
Ils sont fixés et revalorisés à échéances régulières par :
- la loi : SMIC ;
- la convention collective : minimum conventionnel fixé par avenant sur les salaires.
C'est le coefficient figurant dans la grille de la classification de la convention collective qui détermine le montant du minimum à verser à la nounou. Ce coefficient est attribué à la nounou par le parent particulier employeur au moment de l'embauche.
Attention : le paiement d'un salaire inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel est interdit. En cas de non-respect de l'interdiction, le parent particulier employeur peut être condamné au paiement : d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, d'amendes (750 €).
La convention collective de l'assistante maternelle
ou La convention collective nationale des salariés du particulier employeur
La paye de la nounou : calcul du salaire et des charges sociales
Au salaire s'ajoutent les charges, l'un et les autres étant composés de plusieurs éléments variables.
Les différents éléments du salaire sont déterminés par la pratique ou la convention collective, tandis que les différents types de charges et leurs montants sont fixés par la loi. Le calcul des charges s'effectue sur un montant appelé « salaire brut ».
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Demander un devis gratuitLe salaire de la nounou comprend plusieurs parties
Éléments du salaire prévus par les conventions collectives :
| Assistante maternelle | Salarié du particulier employeur | |
|---|---|---|
| Salaire minimum horaire brut | 2,74 € par enfant gardé | 9,76 € (10,74 € en incluant 10 % des congés payés) |
| Prime d'ancienneté | Non |
Ancienneté > 3 ans = 3 % 3 < Ancienneté < 10 ans = 3 % + 1%/an Ancienneté > 10 ans = 10 % plafonnés |
| Conditions de travail particulières | Majoration (à négocier lors du recrutement) pour accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières | Variations de salaire si :
|
| Avantages en nature | Non | Repas et/ou logement |
| Frais professionnels | Remboursement des dépenses :
|
Remboursement des dépenses de déplacement |
Attention : le non-paiement des divers éléments de salaire prévus par la convention collective expose le parent particulier employeur aux mêmes sanctions que le non-paiement du salaire minimum conventionnel.
Les charges sociales sont de plusieurs catégories
Lors du paiement du salaire à la nounou, des cotisations sociales sont calculées au moyen d'une série de coefficients multiplicateurs.
Ces coefficients représentent les taux (montants) des cotisations de sécurité sociale dont :
- une part « salariée » calculée et prélevée directement sur le salaire brut (salaire hors charges) de la nounou ;
- une part « employeur » calculée sur le salaire brut de la nounou et dont le montant total est prélevé sur le compte en banque du particulier employeur.
| Types de cotisations | Part de la nounou | Part du particulier employeur |
|---|---|---|
| Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) | 8,05 % | 29,59 % |
| Fonds national d'aide logement | Non | 0,10 % |
| CSG + CRDS (partie imposable) | 2,90 % | Non |
| CSG (partie non imposable) | 5,10 % | Non |
| Prévoyance | 1,15 % | 1,37 % |
| Retraite complémentaire | 3,10 % | 4,65 % |
| AGFF | 0,80 % | 1,20 % |
| Assurance chômage | 2,40 % | 4 % |
| Formation professionnelle | Non | 0,35 % |
| Contribution Solidarité Autonomie | Non | 0,30 % |
| Contribution au dialogue social | Non | 0,016 % |
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Demander un devis gratuitLa fiche de paye de la nounou et les modalités de paiement du salaire et des charges
Les paiements du salaire comme des charges sont soumis à des règles d'échéance dont le respect est impératif.
Le versement du salaire comme celui des cotisations de sécurité sociale obéit à des règles impératives qui concernent les dates, modes et formalités de paiement.
Certains dispositifs permettent au parent particulier employeur de bénéficier d'une simplification des formalités de paiement.
| Paiement | Charges sociales | Salaire | |
|---|---|---|---|
| Échéance | Trimestrielle | Mensuelle | |
| Mode | Chèque, virement ou prélèvement sur compte bancaire par TIP | Si salaire est :
|
|
| Bénéficiaire du paiement | URSSAF (ou MSA) | Nounou elle-même ou personne la représentant légalement : parent du mineur ou mandataire disposant d'un écrit de la nounou ou d'un acte judiciaire | |
| Formalités |
Déclaration nominative trimestrielle Bordereau (formulaire) à remplir et récapitulant les données de la paye dont :
À renvoyer rempli à l'URSSAF |
Contenu de la fiche de paye nounou Mentions légales impératives :
|
|
| Dispositifs de simplification du paiement des charges et/ou de rédaction du bulletin de paie | Assistantes maternelles :
|
Autres :
|
|
| C'est la Caisse d'Allocation Familiale ou le Centre National du CESU qui effectue les calculs de charges à la place du parent particulier employeur. Si PAJE, la CAF paye totalement ou en partie les cotisations à l'Urssaf en lieu et place du parent employeur. Si CESU, l'échéance de paiement des cotisations devient mensuelle. | |||
| Sanctions en cas de non-respect |
Retard de déclaration : pénalité de 7,5 € par mois de retard. Dettes de cotisations : pénalités de retard :
Amende de 450 € si fraude |
Amende de 450 € Dommages-intérêts à la nounou en fonction du préjudice subi |
|
Bon à savoir : le paiement du salaire de la nounou est soumis au principe dit de « solidarité entre époux ». Ce principe prévoit que les dettes des époux, dans le cadre du mariage, sont communes et que chaque époux doit répondre des dettes de l'autre notamment si elles concernent l'éducation des enfants. Aussi, dès lors que le contrat de travail conclu avec une nounou a pour objet l'éducation des enfants, les sommes dues en application de ce contrat sont des dettes ménagères qui engagent les deux époux. Par conséquent, si un seul époux est employeur et qu'il ne peut pas payer le salaire de la nounou, celle-ci peut en exiger le paiement auprès de l'autre époux qui sera dans l'obligation de s'en acquitter.
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