Fille au pair

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

La « fille au pair » fournit une prestation de garde d'enfant en échange de repas et/ou d'un logement.

La « fille au pair » est celle qui, en échange d'une prestation de travail, reçoit une rémunération, non pas en espèces, mais uniquement sous forme d'avantages dits « en nature », prenant la forme de repas et/ou d'un logement mis à sa disposition par son employeur. Elle est le plus souvent étudiante et accepte, en échange du gîte et du couvert, d'effectuer des gardes d'enfants.

Par abus de langage, on range dans la même catégorie, les confondant au passage, la « fille au pair » et l'étudiante stagiaire aide familiale étrangère, car les deux bénéficient du gîte et du couvert en échange d'une prestation de garde d'enfant.

Pourtant, la fille au pair se distingue de la « stagiaire aide familiale » : elle n'est pas forcément étrangère et peut très bien être française, elle a le statut de salariée, son embauche confère au parent des enfants qu'elle garde le statut d'un particulier employeur, elle se trouve liée à ce dernier par un contrat de travail qui entraîne l'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

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La fille au pair est une salariée et le parent des enfants qu'elle garde est son employeur

L'embauche de la fille au pair entraîne l'accomplissement de formalités identiques à l'embauche de n'importe quelle nounou.

Le parent qui, sans faire appel à une association ou à une entreprise de services à la personne, s'assure directement les services d'une fille au pair doit :

  • vérifier la régularité de son séjour en France et le droit d'y travailler si elle est étrangère ;
  • obtenir, si elle est mineure, une double autorisation de travail :
    • celle de l'inspecteur du travail,
    • celle des parents ;
  • se déclarer employeur auprès de l'URSSAF et/ou auprès de la Caisse d'Allocations Familiales si le parent souhaite bénéficier de certaines aides à l'embauche ;
  • affilier la fille au pair à la sécurité sociale si elle ne bénéficie pas d'un régime « étudiant » de sécurité sociale ;
  • vérifier voire mettre à jour la situation de sa police d'assurance « habitation » (et responsabilité civile) eu égard l'accueil sous son toit d'une personne qui va y résider et y travailler.

La fille au pair signe un contrat de travail soumis à l'application d'une convention collective

L'embauche de la fille au pair donne lieu à rédaction et signature d'un contrat de travail avec toutes conséquences de droit.

Parce qu'elle travaille au domicile privé du particulier pour y accomplir des tâches familiales, la fille au pair est embauchée :

  • sous contrat de travail – analogue à celui d'employé à domicile – soumis à des règles précises quant à :
    • ses nature et durée,
    • son contenu,
    • sa durée du travail,
    • sa modification,
    • sa rupture ;
  • avec application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur notamment en matière de :
    • classification,
    • de niveau de salaire.

Attention : Le salaire minimum (horaire et/ou mensuel) conventionnel est applicable à la fille au pair. Par conséquent, la valeur des avantages en nature qu'elle reçoit doit strictement correspondre au montant du salaire en espèces qu'elle aurait perçu pour un temps de travail équivalent au nombre d'heures de garde d'enfant qu'elle effectue. De même peut-elle prétendre à la majoration pour ancienneté.

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La fille au pair reçoit des avantages en nature soumis à charges et donnant lieu à formalités de paye

La rémunération de la fille au pair entraîne le versement de charges sociales et l'élaboration de bulletins de paie et de déclarations à l'URSSAF.

Même si elle est payée uniquement sous forme d'avantages en nature, la rémunération de la fille au pair entraîne l'application des règles juridiques et administratives de la paye comme n'importe quelle nounou et employé à domicile.

De la sorte, sa rémunération donne lieu à :

  • établissement d'un bulletin de salaire ;
  • calcul et paiement de charges sociales en respectant les échéances trimestrielles de paiement ;
  • établissement de déclarations nominatives trimestrielles à l'URSSAF.

Valorisation des avantages en nature reçus par la fille au pair pour le calcul des charges sociales

Repas Logement
Chaque repas journalier servi à la fille au pair supporte des cotisations calculées sur une valeur forfaitaire de 4,70 €, valeur multiplié par les % du tableau qui suit. La fourniture du logement à la fille au pair est valorisée à hauteur de 71 € par mois. Les cotisations sont donc calculées sur cette valeur forfaitaire multipliée par les % du tableau qui suit.

Charges sociales

Types de cotisations Part salariée Part du particulier employeur
Maladie – Solidarité 13,10 %
Vieillesse sur la totalité de la rémunération 1,90 %
Vieillesse dans la limite du plafond 8,55 %
Allocations familiales 5,25 %
Accidents du travail 2,20 %
Fonds national d'aide logement 0,10 %
CSG + CRDS (partie imposable)
CSG (partie non imposable)
IRCEM Prévoyance 0,70 % 0,91 %
IRCEM Retraite complémentaire 3,87 % 3,88 %
AGFF 0,80 % 1,20 %
Assurance chômage 2,40 % 4,00 %
Formation professionnelle 0,35 %
Contribution au dialogue social 0,016 %

À noter : le paiement et traitement de la paye par CESU n'est pas possible pour les filles au pair. Par contre, leur embauche ouvre droit au bénéfice de la PAJE.

L'argent de poche de la fille au pair

En dehors des avantages en nature, le parent employeur peut éventuellement souhaiter ajouter des avantages en espèces sous forme d'argent de poche. Il convient toutefois d'être prudent sur ce point :

  • La somme doit être soumise au paiement de charges sociales.
  • La somme doit demeurer raisonnable car sinon :
    • le statut de « fille au pair » au regard du paiement des charges sociales risque d'être refusé par l'URSSAF, qui réclamera le plein paiement de toutes les cotisations pour une salariée devenu « de droit commun » avec un salaire en espèces plus élevé que les avantages en nature,
    • le montant doit être intégré dans tous les calculs d'indemnités : congés payés, rupture du contrat, etc.

Ce paiement est purement bénévole et ne doit pas être confondu avec l'argent de poche à remettre obligatoirement au stagiaire aide familial étranger.

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