Le licenciement de l'assistante maternelle

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le retrait de l'enfant est une modalité de rupture du contrat propre au statut d'assistante maternelle.

L'exercice du droit de retrait par le parent employeur est soumis à des règles statutaires de procédure et d'indemnisation. Le statut de particulier employeur d'assistante maternelle confère au parent le droit de rompre le contrat de travail de sa salariée.

Mais, à la différence des autres nounous qui, elles, sont soumises aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur, l'assistante maternelle n'est pas licenciée, au sens habituel du terme, mais privée de l'accueil et de la garde de l'enfant qui lui était confié jusqu'alors. Cette décision de retrait de l'enfant prise par le parent employeur, bien qu'unilatérale et discrétionnaire, est, toutefois, soumise à des règles de procédure et d'indemnisation prévues par le statut de l'assistante maternelle.

Le retrait de l'enfant ne constitue pas la seule façon de mettre fin au contrat de travail d'assistante maternelle : il est possible de procéder à un licenciement comme pour n'importe quelle nounou.

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Le licenciement de l'assistante maternelle par le retrait de l'enfant par le parent employeur

Le retrait s'exerce pour deux types de raisons et ne donne lieu ni à entretien préalable ni à l'obligation de motiver sa décision.

L'usage du droit de retrait est facilité par une procédure allégée beaucoup moins contraignante que celle du licenciement de la nounou.

Malgré cela, il s'exerce dans des hypothèses statutairement définies et donne lieu à préavis et indemnisation, sauf exceptions limitées.

Conditions d'exercice du droit de retrait de l'enfant par le parent employeur d'assistante maternelle agréée
Causes Initiative/décision personnelle du parent employeur qui peut résulter :
  • de l'attitude, fautive ou non, de l'assistante maternelle ;
  • de problèmes financiers du parent employeur ;
  • de la grossesse ou de la maladie du parent employeur ;
  • etc.

Suspension ou perte de son agrément par l'assistante maternelle : le parent employeur doit impérativement retirer l'enfant confié car la convention collective l'impose ainsi que la réglementation.

Moment et modalités d'utilisation Principe :
  • usage du droit uniquement après fin de la période d'essai ;
  • le retrait peut s'exercer à tout moment ;
  • le retrait s'exerce discrétionnairement.
Exceptions de limitation et/ou d'interdiction d'usage :
  • grossesse de l'assistante maternelle ou adoption :
    • pendant la période de grossesse, seule une faute grave ou lourde de l'assistante maternelle permet l'utilisation du droit de retrait ;
    • pendant le congé de maternité ou d'adoption, interdiction absolue d'usage du droit de retrait ;
    • pendant les 10 semaines qui suivent fin du congé de maternité ou d'adoption, seule une faute grave ou lourde de l'assistante maternelle permet l'utilisation du droit de retrait.
  • détournement du droit de retrait et dissimulation par le parent employeur :
    • d'une attitude de discrimination (raciale notamment) ;
    • d'un harcèlement moral et/ou sexuel.
Formalisme

Notification du retrait par courrier en recommandé AR.

Ni entretien préalable, ni motivation obligatoire du courrier.

Préavis

Point de départ : première présentation du recommandé de notification.

Durée :

  • 15 jours calendaires si ancienneté assistante maternelle < 1 an ;
  • 1 mois si ancienneté assistante maternelle > 1 an.

Attention : suppression du préavis si :

  • faute grave ou lourde ;
  • suspension ou retrait de l'agrément.
Salaire Régularisation à effectuer en cas d'année incomplète entre la base mensualisée payée et le nombre d'heures réellement effectué.
Indemnisation de la rupture du contrat Versement d'une indemnité de rupture (si assistante maternelle = 1 an d'ancienneté) sauf si :
  • faute grave ou lourde ;
  • retrait ou suspension de l'agrément.

Montant de l'indemnité de rupture = 1/120e du total des salaires perçus pendant la durée du contrat.

Versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016.

Bon à savoir : une assistante maternelle n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement lors de la rupture de son contrat, mais seulement à l'indemnité conventionnelle (Cass. soc. 31/05/2012, n° 10-24497).

Les autres modes de rupture du contrat d'assistante maternelle

Le licenciement n'est qu'un mode de rupture du contrat parmi d'autres.

  Formalisme Indemnisation
Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cause d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée Notification par écrit + préavis à exécuter Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice pour congés payés non pris)
Démission Notification par écrit + préavis (durée = convention collective) Indemnité compensatrice pour congés payés non pris
Départ en retraite

Notification du départ en retraite

+ préavis = convention collective

Indemnité compensatrice pour congés payés non pris

Éventuelle indemnité de départ suivant ancienneté prévue par convention collective

Prise d'acte de la rupture du contrat par l'assistante maternelle (précède généralement un procès) Notification par écrit Indemnité pour congés non pris
Rupture à l'initiative ou dont l'origine est liée au parent employeur Rupture anticipée du contrat à durée déterminée de l'assistante maternelle pour faute grave Procédure identique à celle d'une sanction : entretien + notification Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice de congés payés)
Rupture du contrat de la nounou en raison de son inaptitude au travail constatée médicalement Procédure et indemnisation identiques à un licenciement non disciplinaire
Mise à la retraite de la nounou par le parent employeur Notification écrite + préavis = convention collective Identique à indemnisation du licenciement non disciplinaire
Décès du parent employeur (dispositions de la convention collective) Le décès provoque automatique ment la fin du contrat. L'assistante maternelle reçoit une indemnisation identique à celle d'un licenciement non disciplinaire. Héritiers et/ou notaire gèrent cela.
Rupture sur initiative commune parent employeur + assistante maternelle Rupture amiable du contrat à durée déterminée par accord commun Écrit

Selon accord des parties

Les congés payés non pris sont indemnisés

Rupture conventionnelle homologuée (départ négocié) Écrit homologué par l'inspection du travail Selon accord des parties avec seuil minimum (soit montant = indemnité de licenciement) + indemnité compensatrice de congés payés

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