Particulier employeur : statut, droits et obligations

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Devenir « particulier employeur », c'est devoir exercer et assumer des responsabilités aussi nombreuses que complexes.

En confiant, contre paiement, leurs enfants à garder à une nourrice encore appelée « nounou », les parents deviennent son employeur.

Le droit les considère, dès lors, comme n'importe quel patron. Ils sont donc contraints d'assumer et exercer plusieurs types de responsabilités : juridiques, financières et managériales.

Les particuliers employeurs doivent appliquer la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, qui prévoit des règles spécifiques concernant le contrat de travail, les horaires, les congés, les absences, la classification, etc.

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Particulier employeur : comment le devient-on ?

Faire travailler une nounou confère aux parents la qualité d'employeur.

C'est l'existence d'un contrat de travail entre les parents et la nounou qui confère à ceux-ci la qualité d'employeur ou de « particulier employeur ». Pour qu'il y ait contrat de travail entre parents et nourrice, il faut que certaines conditions soient réunies.

Si c'est le cas, le lien entre parents et nounou est qualifié obligatoirement de contrat de travail même en l'absence de document écrit et signé.

Le particulier est employeur car lié à une nounou par contrat de travail

Pour qu'il y ait contrat de travail, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • une prestation (garder les enfants) rémunérée effectuée par la nounou ;
  • la subordination de la nounou à l'autorité des parents.

Le contrat de travail entre parents et nounou résulte d'une situation de fait

Il suffit qu'une nounou garde des enfants pour le compte des parents en obéissant à leurs instructions pour que l'on parle de contrat de travail. La spécificité du contrat de travail tient en ce que le simple exercice de la prestation de la nounou, pour le compte des parents et sous leur autorité, suffit pour constater son existence, même si aucun écrit n'a été rédigé.

À noter : même une prestation de garde d'enfants ponctuelle, voire isolée comme un baby-sitting pour un seul soir, peut recevoir la qualification de contrat de travail.

La présomption de contrat de travail concerne toutes les nounous

Cette présomption de contrat de travail s'applique aux nounous appartenant aux catégories suivantes :

À noter : lorsque des parents accueillent un étudiant stagiaire aide familial étranger chez eux et que celui-ci garde leurs enfants, il n'y pas contrat de travail ; la qualité de « stagiaire » exclut l'existence d'un contrat de travail.

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Quand le particulier n'est pas employeur

L'absence d'autorité directe des parents sur la nounou écarte la présomption de contrat de travail.

Seules deux situations permettent d'écarter la présomption de contrat de travail qui transforme les parents en employeur de nounou. À chaque fois, la nounou n'est pas placée sous la subordination des parents.

La mise à disposition d'une nounou par un prestataire de service

Lorsque les parents font appel à une association ou à une entreprise de services à la personne, celle-ci met à leur disposition une nounou.

Cette nounou, qui est détachée auprès des parents, demeure néanmoins salariée de l'association ou de l'entreprise. Ce faisant, aucun lien contractuel de travail ne s'établit entre elle et les parents de l'enfant qu'elle garde.

Les parents, quant à eux, sont liés uniquement avec l'association ou l'entreprise vis-à-vis de laquelle ils ont la qualité de clients. Le contrat qui les lie est un contrat de prestation de service. La prestation est payante.

La garde d'enfant effectuée par une nounou bénévole

Les parents peuvent obtenir le concours de personnes qu'ils ne commandent pas. C'est le cas quand des amis ou connaissances leur donnent un « coup de main » ou encore échangent un service.

Exemple : après avoir donné ses enfants à garder chez un couple, on accueille chez soi les enfants de ce couple.

À ce moment-là, l'absence d'autorité des parents sur une personne physique et l'absence d'activité exercée par une « professionnelle » écartent la présomption de contrat de travail.

Les droits du particulier employeur

Les parents devenus employeurs disposent de droits et prérogatives. Le contrat de travail confère aux parents le statut de particulier employeur. Devenus patrons, ils disposent de pouvoirs et avantages.

L'autorité patronale des parents sur la nounou

Du fait du contrat de travail, la nourrice est subordonnée au particulier employeur. Cette subordination permet aux parents de :

  • donner des ordres et instructions à la nounou ;
  • organiser le travail de la nounou ;
  • formuler des interdictions à la nounou ;
  • contrôler l'exécution et le respect des ordres, instructions et interdictions par la nounou ;
  • sanctionner la nounou en cas de travail mal fait ou non accompli et/ou en cas de non-respect des ordres, instructions et interdictions donnés et/ou formulés.

Bon à savoir : pouvoir patronal ne doit pas signifier « excès de pouvoir » ; les parents employeurs doivent utiliser leurs prérogatives en toute bonne foi, sans disproportion ni excès et dans le respect des lois et des conventions collectives ; à défaut la nounou peut les poursuivre en justice, par exemple pour harcèlement.

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Le respect par la nounou d'obligations professionnelles

Sa qualité de salariée sous contrat de travail impose à la nounou un certain nombre de devoirs vis-à-vis du particulier employeur tels que :

  • acceptation et application des ordres, instructions et interdictions ;
  • exécution consciencieuse du contrat de travail et de ses clauses ;
  • loyauté en s'interdisant tout acte contraire aux intérêts des parents et enfants gardés ;
  • discrétion en s'interdisant toute divulgation extérieure d'informations concernant les parents et les enfants gardés.

À noter : si la nounou ne respecte pas ses obligations professionnelles, les parents employeurs peuvent la sanctionner, voire... la licencier tout simplement.

Les devoirs du particulier employeur

Les parents devenus particuliers employeurs sont soumis à des obligations et contraintes.

En contrepartie de leurs droits et prérogatives de patron, les parents, devenus particulier employeur, doivent respecter un certain nombre d'obligations.

Les responsabilités juridiques et financières du particulier employeur

Le particulier employeur est soumis à plusieurs types de responsabilités juridiques et financières. Elles sont liées :

  • à l'embauche de la nounou :
    • procéder à des formalités administratives auprès des organismes sociaux ;
    • rédiger, signer et faire signer deux exemplaires d'un contrat de travail ;
    • organiser le suivi individuel de l'état de santé de la nounou, et notamment dans les 3 mois de l'embauche la visite d'information et de prévention.
  • à l'exécution du contrat de travail par la nounou :
    • application d'une convention collective ;
    • paiement d'un salaire et de charges sociales ;
    • paiement de congés ;
    • respect de règles fixées par la loi et/ou la convention collective et concernant : la maladie, la maternité, la formation professionnelle, le harcèlement moral et/ou sexuel, le suivi périodique de santé, etc. ;
  • à l'exercice de la garde des enfants par la nounou :
    • indemniser les éventuels dommages causés à des tiers ;
    • se garantir en souscrivant une police d'assurance spécifique ;
  • à la rupture du contrat de travail de la nounou.

Attention : le parent employeur peut être tenté de ne pas assumer tout ou partie de ses responsabilités. Il s'expose alors à de très sévères déconvenues. Leur non-respect, notamment en matière de formalités d'embauche et/ou de paiement du salaire, fait l'objet de dispositions légales prévoyant des sanctions financières voire des peines d'amende et/ou de prison. Il en va de même si le particulier employeur conclut un contrat avec une nounou pour faire d'elle un auto-entrepreneur alors que les conditions d'exercice de la garde des enfants – subordination de la nounou au parent – démontrent qu'il y a contrat de travail.

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Les responsabilités managériales du particulier employeur

Comme n'importe quel employeur, le particulier employeur doit savoir gérer son personnel, même s'il s'agit d'une nounou.

Il se retrouve confronté à plusieurs problématiques propres aux ressources humaines (RH) tel(le)s :

  • le recrutement de la nounou ;
  • la communication vis-à-vis de la nounou ;
  • la formation de la nounou et son évolution de carrière ;
  • sa motivation salariale.

À noter : certains aspects de la gestion RH de la nounou font l'objet de règles prévues par la convention collective. Le particulier employeur doit les connaître et les appliquer.

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