Modèle de contrat :CDD pour employé(e) à domicile gardant des enfants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un CDD doit faire état de mentions obligatoires afin de fixer les règles du contrat qui lient l'employeur et l'employé(e).

Notice : CDD pour employé(e) à domicile gardant des enfants

Le CDD d'employé(e) à domicile gardant des enfants doit obligatoirement :

  • être écrit ;
  • comporter des mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
  • être conclu pour un motif que la loi autorise et être utilisé uniquement pour accomplir une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir un emploi durable.

A défaut, le parent employeur s'expose à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi qu'à sanctions financières et/ou amendes.

Les documents suivants doivent être joints au contrat de travail :

  • copie de l'attestation d'agrément valide ;
  • copie de l'attestation Responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle ;
  • autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant et copie de l'attestation d'assurance automobile.

Modèle de contrat

Contrat de travail à durée déterminée pour employé(e) à domicile gardant des enfants

Entre les soussignés :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse] en qualité d'employeur,

N° Urssaf : [x] ou PAJEMPLOI : [x],

Et :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse]

N° sécurité sociale : [x]

Éventuellement :

Titre de séjour n° [x].

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1 – Engagement à durée déterminée - Fonctions - Convention collective applicable - Période d'essai

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est engagée à compter du [date], en qualité de garde d'enfant occupant le niveau « 2 » de la convention collective applicable - convention collective nationale des salariés du particulier employeur – correspondant à des fonctions de « employée familiale auprès des enfants ».

Cet engagement correspond à un contrat à durée déterminée conclu [durant les vacances universitaires] de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] pour une durée de [x] [jours/ semaines/ mois].

Cet engagement n'est, toutefois, pas définitif car soumis à une période d'essai d'une durée initiale de [x] jours. Au cours de cette période chaque partie pourra librement mettre fin au contrat sans indemnité, à charge pour l'employeur de respecter le délai de prévenance applicable en pareil cas.

Art. 2 – Contenu des fonctions

En qualité de garde d'enfants, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] a pour mission principale d'assurer la surveillance et la responsabilité de :

  • [nom et prénom du ou des enfants].

À ce titre, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est plus particulièrement chargé(e) de : les nourrir, les laver, assurer l'entretien de leur linge, nettoyer leur chambre, leur salle de bains ainsi que la cuisine après leur repas.

[Il/ Elle] est également chargé(e) de récupérer l'enfant à la sortie de l'école à [x] heures et de le conduire à ses activités extrascolaires, le tout compte tenu des directives de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom].

[Il/ Elle] sera aussi chargé(e) d'assurer éventuellement quelques les tâches familiales telles que [indiquer].

Art. 3 – Lieu de travail

Le lieu de travail habituel de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est le domicile de l'employeur à l'adresse suivante : [adresse].

Toutefois, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] pourra être appelé(e) à exercer ses fonctions pendant les vacances de [été/ hiver] dans la résidence de l'employeur à l'adresse suivante [adresse].

Art. 4 – Durée du travail - Repos hebdomadaire

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] travaille à temps plein : 40 heures par semaine sur 5 jours du lundi au vendredi selon le planning invariable suivant : [planning].

Compte-tenu de son planning, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Si à la demande de l'employeur, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est contrainte d'effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'employeur.

Si l'employé(e) ne travaille pas pendant les jours fériés, sauf le lundi de Pentecôte :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] ne travaille pas pendant les jours fériés, à l'exception du lundi de Pentecôte qui sera travaillé. Les jours chômés seront payés.

Si l'employé(e) travaille pendant les jours fériés :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] travaille pendant les jours fériés rémunérés aux taux habituel de salaire [éventuellement : à l'exception du [date] et du [date] chômés et payés].

Art. 5 – Présence de nuit

Le cas échéant :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] pourra être appelé(e) à assurer une présence de nuit hebdomadaire.

[Il/ Elle] recevra à ce titre une indemnité forfaitaire égale à 1/6 de son salaire conventionnel.

Art. 6 – Rémunération – Assiette de calcul des cotisations - Avantages en nature (le cas échéant)

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] percevra un salaire brut de [x] € par mois.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] bénéficiera des avantages en nature suivants [avantages] évalués selon les valeurs suivantes [valeurs] et déduits du salaire net.

Art. 7 – Indemnités de fin de contrat

Le présent contrat est conclu pour être exécuté pendant les vacances universitaires de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], il ne donnera pas lieu à indemnité de fin de contrat.

Art. 8 – Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

  • Retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 - Tel : 03-20-45-57-00

  • Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 - Tel : 03-20-45-57- 00

Art. 9 – Obligations particulières

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] s'oblige particulièrement à :

  • ne pas fumer au domicile de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] et/ ou en présence des enfants ;
  • ne jamais s'absenter du domicile de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en laissant les enfants seuls, même pour une courte durée ;
  • ne divulguer à l'extérieur de la famille de son employeur aucune information concernant ladite famille ;
  • ne capter ni diffuser aucune image des enfants par quelque moyen que ce soit ;
  • etc.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]

Annexe – Personnes à contacter en cas d'urgence et/ou de maladie de l'enfant

En cas d'urgence, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] devra contacter :

  • [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] au numéro suivant : [numéro]
  • [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] au numéro suivant : [numéro]
  • Etc.

Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], au n° suivant : [numéro].

En cas d'urgence de type [type d'urgence, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] suivra la procédure suivante de [procédure].

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