Modèle de contrat :CDI de garde partagée d’enfants

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD , bien que la plupart des conventions l'exigent. Un CDI de garde partagée permet à plusieurs familles de faire appel à une même personne pour la garde de leurs enfants. Le contrat prévoit un planning de garde alternée avec la mention du lieu et des horaires de garde en fonction des jours.

Notice : CDI de garde partagée d’enfants

Le CDI doit obligatoirement :

  • Être écrit.
  • Mentionner le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié, la date d'embauche, la nature du poste occupé, la durée de la période d'essai, le lieu de travail, la rémunération, la convention collective applicable et tout autre avantages ne figurant pas dans la convention collective ou dans l'accord d'entreprise qui adaptent les règles prévus au code du travail aux besoins de l'entreprise.

Les documents suivants doivent être joints au contrat de travail :

  • Copie de l'attestation d'agrément valide,
  • Copie de l'attestation Responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle,
  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant et copie de l'attestation d'assurance automobile.

Modèle de contrat

Contrat de travail à durée indéterminée de garde partagée d'enfants

Entre les soussignés :

M[titre, nom et prénom], seul signataire du présent contrat, né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employeur interdépendant,

N° Urssaf : [x] ou PAJEMPLOI : [x],

En présence de M[titre, nom et prénom] employeur conjoint mentionné pour information né(e) le [date] et demeurant à [adresse].

N° Urssaf : [x] ou PAJEMPLOI : [x],

Et :

M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employé(e) à domicile gardant des enfants.

N° sécurité sociale : [x] (éventuellement : titre de séjour n° [x])

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1 – Engagement - Fonctions - Convention collective applicable

M[titre, nom et prénom] est engagée par M[titre, nom et prénom] sous contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le [date].

M[titre, nom et prénom] exercera des fonctions de garde d'enfants en occupant la position « 2 » dans la classification de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur applicable à la relation de travail. L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition de M[titre, nom et prénom] qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Cet engagement est conclu dans l'optique d'une garde partagée à savoir que le présent contrat conclu par M[titre, nom et prénom] en qualité d'employeur avec M[titre, nom et prénom] en qualité de garde d'enfant est interdépendant avec un contrat de même type et contenu conclu entre M[titre, nom et prénom] en qualité d'employeur et M[titre, nom et prénom] en qualité de garde d'enfant. De la sorte, M[titre, nom et prénom] a deux employeurs autonomes mais d'accord entre eux pour se partager : sa prestation de travail, son temps de travail et le paiement de son salaire et des charges sociales afférentes. De plus, et conformément aux dispositions conventionnelles, il est spécifiquement dans la nature de cet emploi de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes, ce qui implique une concertation et une entente des parents.

Art. 2 – Période d'essai

Le présent contrat prendra effet à titre définitif le [date] après une période d'essai d'une durée de [x] [jours/semaines/mois] et renouvelable une fois.

Art 3 – Contenu des fonctions

Conformément aux dispositions conventionnelles, M[titre, nom et prénom], en qualité de garde d'enfants selon un mode partagé, a pour mission principale d'assurer la surveillance, la responsabilité et l'éveil des enfants de deux familles différentes mais néanmoins gardés ensemble et alternativement au domicile de chaque famille.

Enfants concernés par la garde :

  • famille de M[titre, nom et prénom] et M[titre, nom et prénom] : [nom et prénom de l'enfant] ;

  • famille de M[titre, nom et prénom] et M[titre, nom et prénom] : [nom et prénom de l'enfant].

Tâches résultant de la garde partagée :

A ce titre, M[titre, nom et prénom] est plus particulièrement chargée de s'occuper des enfants des différentes familles en se chargeant dans chaque domicile de : les nourrir, les laver, assurer l'entretien de leur linge, nettoyer leur chambre, leur salle de bains ainsi que la cuisine après leur repas.

Elle est également chargée de récupérer les enfants à la sortie de l'école à [x] heures et de les conduire à leurs activités extrascolaires, le tout compte tenu des directives concertées de chaque famille

Art. 4 – Comportement - Directives - Discipline au travail

M[titre, nom et prénom] s'oblige particulièrement à :

  • faire preuve d'un comportement loyal, diligent et attentif aussi bien vis-à-vis de son employeur que de ses deux enfants ;

  • appliquer avec rigueur les instructions et directives reçues de M[titre, nom et prénom] ;

  • ne jamais fumer au domicile de M[titre, nom et prénom] et/ou en présence des enfants ou les laisser exposer à des expositions tabagiques ou d'autres polluantes ;

  • à ne jamais s'absenter du domicile de M[titre, nom et prénom] en laissant les enfants seuls, même pour une courte durée ;

  • etc.

Art. 5 – Lieu de travail

M[titre, nom et prénom] exerce ses fonctions alternativement dans deux lieux de travail :

  • au domicile de M[titre, nom et prénom] à l'adresse suivante : [adresse] ;

  • au domicile de M[titre, nom et prénom] à l'adresse suivante : [adresse].

Art.6 – Durée du travail - Organisation des horaires

M[titre, nom et prénom] travaille à temps plein : 40 heures par semaine sur 5 jours du lundi au vendredi.

Il est rappelé que, dans la formule de la garde partagée, toutes les heures de travail de M[titre, nom et prénom] ont le caractère d'heures de travail effectif.

6.1 – Planning de garde alternée selon les domiciles

JOURS

HORAIRES

Lundi

de [x] heures à [x] heures : soit [x] heures au domicile de M[titre, nom et prénom]

Mardi

de [x] heures à [x] heures : soit [x] heures au domicile de M[titre, nom et prénom]

Mercredi

de [x] heures à [x] heures : soit [x] heures au domicile de M[titre, nom et prénom]

Jeudi

de [x] heures à [x] heures : soit [x] heures au domicile de M[titre, nom et prénom]

Vendredi

de [x] heures à [x] heures : soit [x] heures au domicile de M[titre, nom et prénom]

Samedi matin

de [x] heures à [x] heures : soit [x] heures au domicile de M[titre, nom et prénom]



Le planning ci-dessus est normalement invariable en temps et en lieu. Néanmoins, en cas d'adaptation temporaire, chaque employeur, en concertation, informera M[titre, nom et prénom] de tout changement sous un délai préalable de [x] [heures].

6.2 – Temps de repos

Compte-tenu de son planning, M[titre, nom et prénom] bénéficie de :

  • deux jours de repos hebdomadaire ;

  • d'un repos quotidien de 1 heures consécutives.

6.3 – Heures supplémentaires

Toute demande d'heures supplémentaires à M[titre, nom et prénom] fera l'objet d'une concertation préalable entre employeurs, chacun assumant pour et sur son compte le paiement de sa demande.

6.4 – Jours fériés

Les jours fériés seront traités de la sorte et à l'identique par chaque employeur pour ce qui concerne le choix de faire travailler ou non M[titre, nom et prénom] et de la rémunérer selon telle ou telle condition :

  • le 1er janvier est [travaillé ou non travaillé] ;

  • le lundi de Pâques est [travaillé ou non travaillé] ;le 8 mai est [travaillé ou non travaillé] ;

  • l'Ascension est [travaillé ou non travaillé] ;

  • le lundi de Pentecôte (Journée de solidarité) est [travaillé ou non travaillé] ;

  • le 14 juillet est [travaillé ou non travaillé] ;

  • l'Assomption (15 août) est [travaillé ou non travaillé] ;

  • la Toussaint est [travaillé ou non travaillé] ;

  • le 11 novembre est [travaillé ou non travaillé] ;

  • Noël (25 décembre) est [travaillé ou non travaillé].

Le travail d'un jour férié ne donnera pas lieu à majoration. Le chômage d'un jour férié n'entraînera aucune diminution du salaire de M[titre, nom et prénom] si elle réunit les conditions prévues par la convention collective. Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Le travail effectué le 1er mai ouvrira droit à une rémunération majorée de 100 %.

Art. 7 – Rémunération

7.1 – Mensualisation

La rémunération de M[titre, nom et prénom] sera mensualisée pour [x] heures de travail effectif soit [x] € mensuels pour un salaire horaire brut de [x] €. Chaque employeur fera son affaire du paiement du salaire de M[titre, nom et prénom] au prorata du nombre d'heures prestées pour son compte.

7.2 – Avantages en nature (le cas échéant)

A la rémunération de M[titre, nom et prénom] s'ajouteront les avantages en nature suivants :

  • nourriture : [x] repas par jour, évalués à [x] € par repas et par jour travaillé ;

  • logement : évalué à [x] € par mois étant entendu que ce logement est mis à la disposition de M[titre, nom et prénom] pour son habitation personnelle en tant qu'accessoire de son contrat de travail ; de la sorte, elle s'engage à l'entretenir et à y mener une vie calme et à le libérer dès la cessation effective de son emploi ; lors des déplacement dans la résidence secondaire de M[titre, nom et prénom], elle jouira d'un logement équivalent soumis aux mêmes règles.

7.3 – Assiette de calcul des cotisations

  • Suivant accord avec M[titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire (SMIC horaire).

ou :

  • Suivant accord avec M[titre, nom et prénom], les cotisations seront calculées sur le salaire réel.

7.4 – Prime d'ancienneté

Dés qu'elle en réunira les conditions, M[titre, nom et prénom] bénéficiera de la prime d'ancienneté conventionnelle.

7.5 – Frais de transport

M[titre, nom et prénom] bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

Art. 8 – Congés payés

M[titre, nom et prénom] bénéficiera des congés payés selon les conditions légales et/ou conventionnelle en vigueur.

Art. 9 – Absences maladie

En cas de maladie et plus généralement d'absence, M[titre, nom et prénom] devra prévenir son employeur par tout moyen à sa disposition et fournir un certificat médical dans un délai de 2 jours ouvrables s'il s'agit d'une maladie.

Art. 10 – Préavis

Après la période d'essai, chaque partie s'engage à prévenir l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de mettre fin au présent contrat dans les délais prévus par la convention collective dont les parties déclarent avoir pris connaissance.

En cas de décision de rupture d'un des contrats prise à l'initiative d'un des employeurs :

  • ce dernier informera l'autre employeur préalablement, le contrat de M[titre, nom et prénom] fera l'objet d'une modification visant à son maintien à temps partiel ou, éventuellement, à sa transformation en contrat à temps plein pour un seul employeur ;

  • le refus de la modification par M[titre, nom et prénom] l'exposera à une rupture et à une perte définitive du contrat de travail restant.

Art.11 – Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

  • retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57-00 ;

  • Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57- 00.

Art.12 – Confidentialité et discrétion

M[titre, nom et prénom] s'oblige et s'obligera à :

  • ne divulguer à l'extérieur de la famille de son employeur aucune information concernant ladite famille ;

  • ne capter ni diffuser aucune image des enfants par quelque moyen que ce soit.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.



[Nom du signataire]

[Signature

[Nom du signataire]

[Signature]

Annexe personnes à contacter en cas d'urgence et/ou de maladie des enfants

En cas d'urgence, M[titre, nom et prénom] devra contacter :

  • M[titre, nom et prénom] au n° suivant : [numéro] ;

  • M[titre, nom et prénom] au n° suivant : [numéro] ;

  • etc.

Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : M[titre, nom et prénom], n° de téléphone : [numéro].

En cas d'urgence de type [urgence] M[titre, nom et prénom] suivra la procédure suivante de [procédure].

CDI de garde partagée d'enfants en PDF

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