Modèle de lettre :Notification de licenciement à une assistante maternelle

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit du licenciement en France prévoit des dispositions procédurales particulières dans l'hypothèse d'un licenciement d'une assistante maternelle effectué par les parents employeurs.

La rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative des parents entraîne le « retrait de l'enfant », assimilable au licenciement de l'assistante maternelle. Pourtant, la procédure applicable est adaptée à ce type d'employeur : elle est beaucoup moins contraignante que la procédure de droit commun.

Notice : Notification de licenciement à une assistante maternelle

  • Les parents notifient le retrait d'enfant à l'assistante maternelle par lettre recommandée AR, sans entretien préalable.
  • La notification de licenciement ne doit pas obligatoirement mentionner le motif de licenciement, dans la mesure où les parents sont libres de rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sans aucune raison.
  • Préavis : l'assistante maternelle dont l'ancienneté est supérieure à 1 an effectue un préavis de 1 mois ; l'assistante maternelle dont l'ancienneté est inférieure à 1 an effectue un préavis de 15 jours. Lorsque le retrait d'enfant résulte d'une faute grave ou lourde, ou de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, le préavis n'est pas effectué.

En l'absence de préavis, les parents doivent joindre au courrier les documents suivants :

Modèle de lettre

[Nom du ou des parent(s) employeur(s)]

[Adresse]

[Nom et prénom de l'assistante maternelle]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Retrait de l'enfant

Par lettre recommandée AR

Madame [nom de l'assistante maternelle],

Nous sommes au regret de vous signifier la rupture de votre contrat de travail.

Vous n'aurez plus la garde de [nom et prénom de l'enfant] à compter du [date].

Facultatif

En effet, [nous déménageons / notre enfant rentre à l'école / nous n'avons plus les moyens de vous rémunérer / votre comportement ne nous satisfait pas / votre agrément vous a été retiré / autre], nous sommes donc dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Notification de licenciement avec préavis

Les documents suivants vous seront remis au terme de votre préavis de [15 jours / 1 mois] à compter de ce jour :

  • attestation Pôle Emploi,

  • certificat de travail,

  • solde de tout compte.

Notification de licenciement sans préavis

En raison des circonstances, le préavis ne sera pas effectué. Vous trouverez joint à ce courrier les documents suivants :

  • attestation Pôle Emploi,

  • certificat de travail,

  • solde de tout compte.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature]

Notification de licenciement à une assistante maternelle en PDF

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